Documents légaux
Dernière mise à jour : 29 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente et d'utilisation des formations numériques commercialisées par le Vendeur, notamment l'offre Smart English ainsi que tout produit numérique proposé sur son site internet.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les produits proposés sont des contenus numériques accessibles en ligne comprenant notamment :
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur la page de vente correspondante.
Toute commande devient définitive après :
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de fraude ou d'utilisation abusive.
Les prix sont indiqués en euros TTC ou selon le régime fiscal applicable au Vendeur.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, la modification n'affecte pas les commandes déjà validées.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Pour certaines offres, notamment l'achat de la série complète Smart English, un paiement en plusieurs échéances peut être proposé.
En cas de paiement échelonné :
Après validation du paiement, le client reçoit un accès personnel à son espace de formation.
L'accès est actuellement accordé pour une durée à vie, sauf mention contraire indiquée lors de la commande.
Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de modifier la durée d'accès des offres commercialisées à l'avenir. Cette modification ne s'applique pas rétroactivement aux commandes déjà effectuées, sauf mention contraire expressément indiquée.
Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d'assurer l'accès à la plateforme, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente. Des interruptions temporaires peuvent notamment être nécessaires pour des opérations de maintenance, de sécurité ou des mises à jour.
Le client bénéficie d'une garantie commerciale de remboursement de 30 jours à compter de la date d'achat.
Les modalités précises de cette garantie sont celles indiquées sur la page de vente au moment de la commande.
Cette garantie commerciale est indépendante des droits légaux applicables au consommateur.
Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai légal de rétractation.
Toutefois, lorsque le client demande expressément un accès immédiat au contenu numérique et reconnaît perdre son droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables, celui-ci ne pourra plus exercer ce droit après le début de l'exécution du service.
Le client reconnaît que l'accès immédiat à la plateforme constitue le commencement d'exécution du contrat.
Chaque compte est :
Le partage des identifiants est strictement interdit. Le client est responsable de la confidentialité de son mot de passe.
En cas de suspicion de fraude, de partage de compte ou d'utilisation anormale, le Vendeur pourra suspendre ou supprimer l'accès sans remboursement, après vérification de la situation.
Les vidéos sont exclusivement accessibles en streaming et ne peuvent pas être téléchargées.
Les documents PDF mis à disposition peuvent être téléchargés uniquement pour un usage strictement personnel.
Toute diffusion, reproduction, revente ou partage est interdite sans autorisation écrite préalable.
L'ensemble des contenus proposés par le Vendeur est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Cela comprend notamment :
Les éléments graphiques et personnages apparaissant dans les vidéos (personnages animés, décors, props) sont utilisés sous licence via un outil tiers et demeurent la propriété intellectuelle de leur éditeur respectif.
Le client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel. Toute reproduction, modification, diffusion, vente, location, traduction, représentation ou exploitation des contenus, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite du Vendeur.
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit pas l'obtention d'un résultat particulier, d'une certification, d'un emploi ou d'un niveau de langue déterminé.
La progression du client dépend notamment de son implication, de sa régularité et de son travail personnel.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou des interruptions indépendantes de sa volonté.
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site internet.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence applicables.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront celles désignées par les règles de procédure applicables.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur.
Après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le Client peut saisir le médiateur de la consommation suivant :
Médiateur désigné
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu — 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site : www.cm2c.net
La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur, sous réserve de la recevabilité de sa demande.
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, contacte-nous :